Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 21 ORFIComptabilité : recettes et dépenses

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dépenses et les recettes résultant de la gérance seront au fur et à mesure inscrites par l’office dans un compte détaillé qui pourra être consulté en tout temps par le débiteur et par les créanciers poursuivants et qui sera déposé en même temps que le tableau de distribution.

2Les contestations seront tranchées par l’autorité de surveillance.