Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 86 ORFIProcédure préliminaire : irrecevabilité de la poursuite

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les cas énumérés aux art. 56 à 62 LP, pendant la durée du bénéfice d’inventaire il ne peut être intenté de poursuite en réalisation de gage contre les héritiers ou contre la succession à raison de dettes du défunt (art. 586 CC115); par contre la poursuite est possible pendant la durée de l’inventaire prévu à l’art. 398 CC.

Historique et notes (1)
  1. RS 210