Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 85 ORFIProcédure préliminaire : opposition

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, cette opposition, sauf mention contraire, sera censée se rapporter à la créance et au droit de gage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 85 ORFI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 3

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