Est compétent pour requérir la radiation l’office prévu à l’art. 4.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
Est compétent pour requérir la radiation l’office prévu à l’art. 4.
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