Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 7 ORFIRestriction du droit d’aliéner : compétence

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est compétent pour requérir la radiation l’office prévu à l’art. 4.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).