L’office procède à la saisie sur la base des mentions du registre foncier; il invite le débiteur à y assister (art. 91 LP) et il inscrit au procès-verbal de saisie autant d’immeubles qu’il est nécessaire, d’après l’estimation, pour couvrir la créance en capital, intérêts et frais (art. 97 LP).
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
Art. 8 ORFIExécution de la saisie : etendue et exécution de la saisie
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026