Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

G. Dispositions applicablespar analogie

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 3. Réalisation d’une part de copropriété

Art. 73i

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 73i Réalisation d’une part de copropriété : dispositions applicablespar analogie

Sous réserve des art. 73 à 73h ci-dessus, les dispositions des art. 25 à 72 ci-dessus s’appliquent par analogie à la réalisation d’une part de copropriété.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1^er avril 1976 (RO 1976 164).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

G. Dispositions applicablespar analogie

Art. 73i Réalisation d’une part de copropriété : dispositions applicablespar analogie

Choisir ce que vous acceptez