Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

G. Dispositions applicablespar analogie

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 3. Réalisation d’une part de copropriété

Art. 73i

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026