Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

III. Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires B. L’état des charges D. Epuration de l’état des charges

Art. 40 à 41 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026