Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

III. Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires B. L’état des charges D. Epuration de l’état des charges

Art. 40 à 41 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 40 Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

Lorsque, ensuite de plainte, l’autorité de surveillance complète ou rectifie l’état des charges, l’office est tenu de communiquer aux intéressés le complément ou la modification en leur fixant à nouveau un délai de contestation de dix jours.

Art. 41 Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996 (RO 1996 2900).

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III. Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

Art. 40 Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

Art. 41 Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

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