Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 25 ORFIDispositions générales : délai de réalisation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le créancier au bénéfice d’une saisie provisoire ne peut requérir la réalisation de l’immeuble qu’après que la saisie est devenue définitive et qu’il s’est écoulé six mois depuis la saisie provisoire. Le moment où la saisie provisoire s’est transformée en saisie définitive forme le point de départ du délai pendant lequel la réalisation peut être requise (art. 116 et 118 LP).

2…45

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996 (RO 1996 2900).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 ORFI, du plus récent au plus ancien.