Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 73i ORFIRéalisation d’une part de copropriété : dispositions applicablespar analogie

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sous réserve des art. 73 à 73h ci-dessus, les dispositions des art. 25 à 72 ci-dessus s’appliquent par analogie à la réalisation d’une part de copropriété.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).

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