Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 73 ORFIRéalisation d’une part de copropriété : extrait du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la réalisation porte sur une part de copropriété, l’extrait du registre foncier que l’office doit demander (art. 28 ci-dessus) donnera des indications non seulement sur la part du débiteur, mais aussi sur l’immeuble entier.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).