Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 28 ORFIRéquisition d’extrait du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Après avoir informé le débiteur de la réquisition de vente (art. 120 LP), l’office demandera un extrait du registre foncier relativement à l’immeuble à réaliser ou, si un tel extrait lui a déjà été délivré auparavant, il le fera vérifier par le bureau du registre foncier qui y apportera les modifications nécessaires et le certifiera conforme au contenu actuel du registre.

2En interrogeant le débiteur l’office contrôlera et, éventuellement, rectifiera les indications de l’extrait du registre foncier relatives au nom et au domicile des créanciers gagistes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 ORFI, du plus récent au plus ancien.

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