Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

5. Procédure à suivre lorsque l’immeuble lui-même est grevé d’un droit de gage

C. La réalisation dans la faillite B. Dispositions spéciales VIII. Enchères

Art. 130e

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026