Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

E. Titres de gage créés au nom du propriétaire

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie I. Saisie 1. Exécution de la saisie

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 13 Titres de gage créés au nom du propriétaire

1Si le débiteur est en possession de titres de gage créés sur l’immeuble au nom du propriétaire lui-même et s’ils n’ont pas été saisis parce qu’ils étaient insuffisants pour couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite, l’office les conservera sous sa garde pendant la durée de la saisie (art. 68, al. 1, let. a, ci-après).

2Après la saisie de l’immeuble, une saisie des titres de gage créés au nom du propriétaire est exclue.23

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).

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