Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

II. Communication

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 3. Réalisation d’une part de copropriété C. Etat des charges

Art. 73d

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 73d Etat des charges : communication

L’état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels la part de copropriété a été saisie, à tous les créanciers gagistes dont le droit de gage grève la part ou l’immeuble entier, ainsi qu’aux titulaires de droits annotés au registre foncier et au débiteur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).