Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 107 ORFICréance garantie solidairement par plusieurs immeubles

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire ont été constitués en gage pour la créance qui fait l’objet de la poursuite, il n’en sera vendu qu’autant qu’il est nécessaire pour couvrir la créance du créancier gagiste poursuivant ainsi que les créances garanties par l’immeuble préférables à celle du poursuivant (art. 119, al. 2, LP). On vendra en première ligne les immeubles sur lesquels il n’existe pas de droits de gage postérieurs en rang à celui du poursuivant.

2Si les immeubles constitués en gage pour la même créance appartiennent à plusieurs propriétaires différents, on vendra d’abord ceux qui appartiennent au débiteur. Ce n’est que si le produit de cette vente est insuffisant que les immeubles appartenant à des tiers pourront être réalisés. Dans ce cas, tous les immeubles seront vendus à la même séance d’enchères (art. 816, al. 3 CC154).

3Les conditions de vente indiqueront l’ordre dans lequel les immeubles seront mis en vente (art. 45, al. 1, let. b, ci-dessus).

Historique et notes (1)
  1. RS 210