Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 111 ORFIDispositions spéciales : poursuite infructueuse

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la poursuite a été infructueuse (art. 158 LP et art. 71 ci-dessus), l’office requerra la radiation du droit de gage garantissant la créance qui a fait l’objet de la poursuite (capital, acompte ou annuité), ainsi que la radiation de la restriction du droit d’aliéner annotée conformément aux articles 90 et 97 ci-dessus. Les avis adressés aux locataires et fermiers (art. 91 ci-dessus) devront être immédiatement révoqués.

2Le produit net des fruits naturels et civils de l’immeuble sera réparti entre les créanciers gagistes poursuivants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 111 ORFI, du plus récent au plus ancien.

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