Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 76 ORFIRéalisation par les soins de l’office requis : communications et fixationde délais

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin de le mettre en mesure de faire les notifications nécessaires et de fixer les délais (art. 139, 140, al. 2, LP), l’office du for de la poursuite communiquera à l’office requis la liste des créanciers participant à la poursuite et un état de leurs créances.