Art. 127 ORFIQualité pour attaquer l’état des charges

¹Les créanciers chirographaires n’ont pas le droit d’attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu’il ne s’agit que de la question du rang préférable d’un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.

²Lorsqu’un créancier gagiste entend contester uniquement le rang d’un autre créancier gagiste, il ouvrira action à ce dernier et non pas en même temps à la masse.