Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 127 ORFIQualité pour attaquer l’état des charges

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créanciers chirographaires n’ont pas le droit d’attaquer les états des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu’il ne s’agit que de la question du rang préférable d’un créancier gagiste par rapport à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès intenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.

2Lorsqu’un créancier gagiste entend contester uniquement le rang d’un autre créancier gagiste, il ouvrira action à ce dernier et non pas en même temps à la masse.