Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 70 ORFIEffets de l’adjudication : avis aux locataires et fermiers

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’immeuble vendu fait l’objet de baux à loyer ou à ferme, l’office informe du transfert de propriété les locataires ou fermiers, en leur indiquant la date dès laquelle l’acquéreur a le droit de percevoir les loyers et fermages.

2Si un terme a été accordé à l’adjudicataire, cet avis ne sera donné qu’après que le prix de vente aura été payé et que la radiation de la restriction du droit d’aliéner annotée au registre foncier aura été requise par l’office.