Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 33 ORFIL’état des charges : date du dépôt

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après l’expiration du délai de production (art. 138, al. 2, ch. 3, LP), l’office doit dresser l’état des charges, de manière qu’il puisse être déposé en même temps que les conditions de vente (art. 134, al. 2, LP).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 ORFI, du plus récent au plus ancien.