Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

9. Poursuite infructueuse

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage II. Réalisation C. Réalisation II. Dispositions spéciales

Art. 111

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 111 Dispositions spéciales : poursuite infructueuse

1Si la poursuite a été infructueuse (art. 158 LP et art. 71 ci-dessus), l’office requerra la radiation du droit de gage garantissant la créance qui a fait l’objet de la poursuite (capital, acompte ou annuité), ainsi que la radiation de la restriction du droit d’aliéner annotée conformément aux articles 90 et 97 ci-dessus. Les avis adressés aux locataires et fermiers (art. 91 ci-dessus) devront être immédiatement révoqués.

2Le produit net des fruits naturels et civils de l’immeuble sera réparti entre les créanciers gagistes poursuivants.