Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

2. Faillite du débiteur

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage I. Procédure préliminaire E. Baux à loyer ou à ferme V. Affectation des loyers perçus

Art. 96

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96 Affectation des loyers perçus : faillite du débiteur

Lorsque le débiteur est en même temps propriétaire de l’objet du gage et qu’il tombe en faillite avant la réalisation de l’immeuble, les loyers et fermages échus avant l’ouverture de la faillite et non encore distribués aux créanciers rentrent dans la masse, sous réserve des droits de préférence attribués par l’art. 806, al. 1 CC132 aux créanciers gagistes poursuivants (art. 198 LP).

Historique et notes (1)
  1. RS 210