Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

II. Avis aux locataires et fermiers

C. La réalisation dans la faillite B. Dispositions spéciales

Art. 124

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 124 Dispositions spéciales : avis aux locataires et fermiers

Sitôt après avoir reçu le prononcé de faillite, l’office donnera par écrit avis de la déclaration de faillite aux locataires et fermiers d’immeubles appartenant au failli et il les invitera à payer dorénavant en mains de l’office les loyers et fermages qui viendront à échéance, s’ils ne veulent pas avoir à payer à double.