Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

IV. Annulation des titres de gages

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 2. Enchères et adjudication B. Les enchères G. Effets de l’adjudication

Art. 69

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69 Effets de l’adjudication : annulation des titres de gages

1L’office doit exiger, avant la distribution des deniers, la production des titres constatant les droits de gage dont la vente a entraîné l’extinction totale ou partielle. S’ils ne sont pas produits, l’office pourvoira néanmoins aux radiations et modifications nécessaires au registre foncier, mais il consignera les sommes afférentes à ces créances.

2Ces radiations ou modifications doivent, dans ce cas, faire l’objet d’une publication dans la feuille officielle et doivent en outre être communiquées aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu’il a conservée sera punie comme escroquerie.

3Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l’office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l’al. 2 ci-dessus, d’une aliénation ou d’une mise en gage du titre.