Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

6. Conditions de vente

C. La réalisation dans la faillite B. Dispositions spéciales VIII. Enchères

Art. 130f

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026