Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 55 ORFIEn cas de poursuite par voie de saisie intentée par un créancier gagiste lorsque la réalisation est requise: : par un autre créancier

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de saisie de l’immeuble au profit d’une série dont fait partie le créancier gagiste, si la vente est requise par un autre créancier de la série, l’adjudication ne pourra avoir lieu qu’à condition que le prix offert couvre aussi la créance garantie par gage, pour autant qu’elle est inscrite à l’état des charges.

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