Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

G. Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage III. Distribution des deniers

Art. 118

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 118 Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc

Lorsque des immeubles donnés en gage séparément ont été vendus en bloc (art. 108 ci-dessus), le prix obtenu pour le bloc sera réparti entre les différents immeubles suivant la proportion existant entre leurs valeurs respectives d’après l’estimation qui a été faite dans la procédure d’épuration de l’état des charges.