Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

IX. Créance contre le fol enchérisseur

C. La réalisation dans la faillite B. Dispositions spéciales

Art. 131

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 131 Dispositions spéciales : créance contre le fol enchérisseur

Lorsque la créance contre le fol enchérisseur (art. 143, al. 2 LP) est contestée et que le recouvrement ne peut en être opéré par l’administration de la faillite, celle-ci offrira d’abord aux créanciers gagistes non désintéressés et ensuite, le cas échéant, aux créanciers chirographaires de leur céder cette prétention pour la faire valoir conformément à l’art. 260 LP; si aucun d’eux ne demande la cession, la créance sera vendue aux enchères. L’art. 72 ci-dessus est applicable.