Art. 90 ORFIInscription d’une restriction du droit d’aliénerà la requête du créancier

¹A la demande du créancier gagiste poursuivant, l’office requerra l’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, conformément à l’ art. 960 CC¹²³ (cf. art. 15, al. 1, let. a, et 23a, let. a, ci-dessus):¹²⁴

1.

lorsqu’il n’a pas été fait opposition au commandement de payer (ou que l’opposition n’a pas été faite dans la forme ou les délais prescrits); ou

2.

lorsque l’opposition régulièrement formée est tombée soit en vertu d’un jugement définitif obtenu par la voie de la procédure de mainlevée ou de la procédure ordinaire, soit ensuite de renonciation.

²L’office portera cette disposition à la connaissance du créancier poursuivant lors de la notification du double du commandement de payer.