Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 124 ORFIDispositions spéciales : avis aux locataires et fermiers

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sitôt après avoir reçu le prononcé de faillite, l’office donnera par écrit avis de la déclaration de faillite aux locataires et fermiers d’immeubles appartenant au failli et il les invitera à payer dorénavant en mains de l’office les loyers et fermages qui viendront à échéance, s’ils ne veulent pas avoir à payer à double.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 124 ORFI, du plus récent au plus ancien.