Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 40 ORFICompléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque, ensuite de plainte, l’autorité de surveillance complète ou rectifie l’état des charges, l’office est tenu de communiquer aux intéressés le complément ou la modification en leur fixant à nouveau un délai de contestation de dix jours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 ORFI, du plus récent au plus ancien.