Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 41 ORFICompléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996 (RO 1996 2900).