Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 42 ORFIPrétentions reconnues par le débiteur et contestées avec succès par un créancier

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une prétention a été contestée avec succès par un créancier, mais que par contre, en ne la contestant pas, le débiteur l’a reconnue, le revendiquant peut exiger que l’immeuble soit mis aux enchères d’abord avec, puis sans la charge prétendue et que, si le prix offert pour l’immeuble avec la charge suffit pour désintéresser le créancier qui a contesté le droit revendiqué, l’immeuble soit adjugé en tenant compte de la charge (art. 56 ci-après).