Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

E. Procès-verbal et saisies complémentaires

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 4. Réalisation par les soins de l’office requis

Art. 78

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 78 Procès-verbal et saisies complémentaires

1Une fois terminée la réalisation, l’office requis transmet à l’office requérant une copie du procès-verbal de vente avec ses annexes, le décompte final et le produit de la vente sous déduction des frais. Il conservera dans son dossier l’original du procès-verbal de vente.

2Pour ordonner une saisie complémentaire (art. 145 LP) ainsi que pour dresser l’état de collocation et pour procéder à la répartition des deniers, c’est l’office du for de la poursuite qui est exclusivement compétent (art. 24 ci-dessus).