Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

E. Charges radiées à la suite de la double mise à prix

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage III. Distribution des deniers

Art. 116

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 116 Charges radiées à la suite de la double mise à prix

1Si une charge de rang postérieur aux droits de gage doit être radiée vu le résultat de la double mise à prix de l’immeuble (art. 56 ci-dessus) et si, après paiement des créanciers gagistes de rang antérieur, il demeure un excédent à employer conformément à l’art. 812, al. 3, CC160, l’office invitera l’ayant droit à lui faire savoir dans les dix jours quelle valeur il attribue à la charge radiée. Si l’ayant droit ne répond pas à cette invitation, il sera censé renoncer à toute prétention.

2La charge sera inscrite au tableau de distribution pour la valeur indiquée. Les dispositions des articles 147 et 148 LP sont applicables à la contestation de cette créance.

Historique et notes (1)
  1. RS 210