Art. 59 Offre : offre collective
Lorsque l’offre a été faite en commun par plusieurs personnes, l’immeuble leur est adjugé en copropriété par parts égales, sauf volonté contraire exprimée par elles.
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
II. Offre collective
A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 2. Enchères et adjudication B. Les enchères B. Offre
Art. 59
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026