Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 130f ORFIEnchères : conditions de vente

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 73g ci-dessus s’applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l’al. 2 de l’art. 832 CC190 (art. 130, 4e al., ci-dessus).

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
  2. RS 210

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