Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 130e ORFIProcédure à suivre lorsque l’immeuble lui-même est grevé d’un droit de gage

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 73e et 73f ci-dessus sont applicables par analogie lorsqu’il résulte de la procédure d’épuration de l’état des charges que l’immeuble entier est grevé d’un droit de gage.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1^er avril 1976 (RO 1976 164).

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