Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 130d ORFIPublication de la vente et avis spéciaux

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La publication de la vente (art. 257, 1er et al. 2, LP) contiendra les indications prescrites à l’art. 73a, al. 1, ci-dessus.

2Les avis spéciaux (art. 257, al. 3, LP, art. 71 OAOF186, art. 129 ci-dessus) seront adressés également aux titulaires de créances garanties par gage sur le fonds lui-même, ainsi qu’aux tiers auxquels aura été remis en gage un titre de gage grevant l’immeuble entier.187

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
  2. RS 281.32
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).