Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 135 ORFIDispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1921.

2…195

Historique et notes (1)
  1. Disp. trans. sans objet.