Art. 136 ORFIDispositions finales

¹Toutes les prescriptions et directions contraires aux dispositions de la présente ordonnance sont abrogées.

²En particulier l’ordonnance du Tribunal fédéral du 21 décembre 1916¹⁹⁶ concernant les inscriptions et annotations au registre foncier à requérir par les offices de poursuite et de faillite est abrogée et l’art. 74, al. 3 OAOF¹⁹⁷ est modifié par l’art. 69, al. 3 ci-dessus.