Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

3. Contrats de bail à loyer ou à ferme

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires C. Conditions de vente A. Contenu III. Dettes déléguées à l’adjudicataire

Art. 50

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 50 Dettes déléguées à l’adjudicataire : contrats de bail à loyer ou à ferme

Lorsque l’immeuble fait l’objet de baux à loyer ou à ferme, ceux-ci passent à l’acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261, 261b et 290, let. a du code des obligations, CO⁶⁹).

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 2900).
RS 220

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