Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

3. Contrats de bail à loyer ou à ferme

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires C. Conditions de vente A. Contenu III. Dettes déléguées à l’adjudicataire

Art. 50

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026