Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 50 ORFIDettes déléguées à l’adjudicataire : contrats de bail à loyer ou à ferme

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque l’immeuble fait l’objet de baux à loyer ou à ferme, ceux-ci passent à l’acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261, 261b et 290, let. a du code des obligations, CO69).

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
  2. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 ORFI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert