Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

C. Réquisition d’extrait du registre foncier

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires A. Dispositions générales

Art. 28

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Réquisition d’extrait du registre foncier

1Après avoir informé le débiteur de la réquisition de vente (art. 120 LP), l’office demandera un extrait du registre foncier relativement à l’immeuble à réaliser ou, si un tel extrait lui a déjà été délivré auparavant, il le fera vérifier par le bureau du registre foncier qui y apportera les modifications nécessaires et le certifiera conforme au contenu actuel du registre.

2En interrogeant le débiteur l’office contrôlera et, éventuellement, rectifiera les indications de l’extrait du registre foncier relatives au nom et au domicile des créanciers gagistes.