Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

I. En général

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage III. Distribution des deniers J. Acte d’insuffisance de gage

Art. 120

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 120 Acte d’insuffisance de gage : en général

Lorsque, faute d’offres suffisantes, le gage n’a pas pu être réalisé ou que le produit de la réalisation ne couvre pas la créance du créancier gagiste poursuivant, il sera délivré à ce dernier un certificat d’insuffisance de gage selon l’art. 158 LP. Aux autres créanciers gagistes, il sera simplement délivré une attestation constatant que leurs créances sont demeurées à découvert.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).