Dispositions générales

¹Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les immeubles au sens de l’art. 655 du code civil (CC)⁴, lorsqu’ils sont situés en Suisse.

²La présente ordonnance ne s’applique pas à la réalisation des droits de propriété du débiteur sur les immeubles possédés en propriété commune (p. ex. immeubles compris dans une succession indivise); à cet égard, l’ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés⁵ est applicable.

Les réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier qui incombent aux offices de poursuites et de faillites doivent avoir lieu immédiatement après le dépôt de la demande présentée à cet effet ou de la réquisition de vente, ou après l’exécution de la saisie ou du séquestre. Même lorsque ces opérations font l’objet d’une plainte, la réquisition ne peut être différée que si et aussi longtemps qu’une ordonnance provisionnelle de l’autorité de surveillance a attribué effet suspensif à la plainte.

Est compétent pour faire la réquisition l’office qui a procédé lui-même à l’opération en vertu de laquelle l’inscription est requise, même s’il n’a agi qu’à la demande d’un autre office. Dans ce dernier cas il adressera à cet office en même temps que les autres pièces le double portant récépissé de la réquisition (cf. art. 5 ci-après).

La notification de la réquisition d’inscription ou de radiation aura lieu en deux doubles identiques du formulaire, soit par la poste conformément aux prescriptions en vigueur en matière de notification des actes judiciaires (art. 28 de l’ordonnance (1) du 1^er septembre 1967 relative à la loi sur le Service des postes⁹), soit par remise personnelle contre récépissé donné sur l’un des doubles. L’exemplaire muni du récépissé donné par le bureau du registre foncier sera conservé dans le dossier officiel de la poursuite ou de la faillite dont il s’agit.

La radiation de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sera requise:

a.

D’office:

1.¹⁰

lorsque la saisie ou le séquestre est tombé à la suite d’une revendication d’un tiers qui n’a pas été contestée selon la procédure prévue aux art. 106 et suivants LP;

2.

lorsque la poursuite est éteinte ensuite de réalisation de l’immeuble ou de paiement;

3.

lorsque le prix de vente de l’immeuble, pour le paiement duquel un terme avait été accordé, a été payé;

4.

lorsque, pour un motif quelconque, une participation à la saisie tombe; toutefois dans ce cas la radiation ne se rapporte qu’à l’annotation de la participation à la saisie;

5.¹¹

lorsque le séquestre tombe parce que la poursuite ou l’action n’a pas été requise dans le délai prescrit;

6.¹²

lorsque le débiteur fournit des sûretés selon l’art. 277 LP.

b.

A l’instance du débiteur poursuivi, s’il fait l’avance des frais nécessaires et fournit la preuve:¹³

1.

que la saisie provisoire est tombée par suite de l’admission de l’action en libération de dette;

2.

que la saisie est tombée à la suite d’un procès en revendication;

3.¹⁴

que le séquestre a été levé à la suite d’une procédure d’opposition ou en vertu de toute autre décision judiciaire;

4.¹⁵

que la poursuite a été annulée ou suspendue par ordonnance définitive du juge rendue en vertu de l’art. 85 ou 85a LP ou qu’elle est éteinte, le créancier n’ayant pas requis la vente dans le délai légal.

Est compétent pour requérir la radiation l’office prévu à l’art. 4.