Art. 80 Distribution des deniers : pièces à déposer
En même temps que l’état de collocation et le tableau de distribution l’office déposera aussi le compte final du produit de la gérance et le compte des frais et émoluments de gérance et de réalisation; il avisera les intéressés et l’adjudicataire qu’ils peuvent prendre connaissance de ces pièces et qu’ils ont le droit de porter plainte.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).