Art. 97 ORFIRestriction du droit d’aliénerà faire inscrire d’office

¹Dès que la vente a été requise, l’office est tenu de requérir l’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, conformément à l’art. 960 CC¹³³ (cf. art. 15, al. 1, let. a et 23a, let. a, ci-dessus).¹³⁴

²Si le registre foncier contient déjà une telle annotation, il n’est pas nécessaire de la requérir à nouveau.