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Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
1Il doit être délivré au créancier poursuivant un acte de défaut de biens (art. 149 LP), aussi lorsque la vente aux enchères n’a pas donné de résultats et qu’il n’a pas été possible de compléter la saisie conformément à l’art. 145 LP.
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