Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 61 ORFILes enchères : enchères et procès-verbal

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les enchères doivent se dérouler sans interruption.

2Il sera dressé procès-verbal de la vente aux enchères. Ce procès-verbal fera suite aux conditions de vente et devra être signé par l’office et l’adjudicataire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 ORFI, du plus récent au plus ancien.