Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 61 ORFILes enchères : enchères et procès-verbal

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les enchères doivent se dérouler sans interruption.

2Il sera dressé procès-verbal de la vente aux enchères. Ce procès-verbal fera suite aux conditions de vente et devra être signé par l’office et l’adjudicataire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 ORFI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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